Résolution d'un litige pour violation en dehors des tribunaux
Comment la preuve que votre œuvre a existé en premier peut vous aider à résoudre un litige sur le droit d'auteur sans aller au tribunal. Les résultats dépendent toujours des faits ; ce guide est une information générale, pas un avis juridique.
Que faire avant d'aller au tribunal
Demandez à votre avocat d'envoyer une lettre formelle informant l'autre partie de cesser d'utiliser votre œuvre. Joignez votre package de vérification IP Vault (le certificat, l'empreinte du fichier et les preuves de date et heure).
Vos horodatages Bitcoin et eIDAS montrent la date exacte à laquelle votre œuvre a existé. S'ils sont antérieurs à ceux de l'autre partie's la publication, cela constitue une preuve solide en votre faveur — et souvent suffisante pour régler le litige ou faire retirer l'œuvre sans aller en justice.
📋 Votre liste de vérification des preuves
Le lien de vérification publique pour votre horodatage, montrant que votre fichier existait avant celui de l'autre partie's œuvre.
La déclaration signée dans votre archive principale, confirmant que l'œuvre vous appartient.